Événements

Optimiser son utilisation des renseignements personnels sans enfreindre la loi

Optimiser son utilisation des renseignements personnels sans enfreindre la loi

Objectifs

  • Connaître les obligations régissant les entreprises québécoises en matière de protection des renseignements personnels
  • Comprendre les limites de la transmission de messages électroniques commerciaux
  • Apprendre à conjuguer ses obligations en matière de vie privée et d’anti-pourriel dans le quotidien

Programme

I. Obligations en matière de vie privée: collecte, traitement et divulgation de renseignements

  • Démystifier ce qui constitue un renseignement personnel
  • Savoir à quelles législations se conformer: Québec, Canada, Europe, États-Unis
  • Comprendre les éléments importants des différentes législations en matière de vie privée:
    • législation canadienne: Loi sur la protection des renseignements                                 personnels (PIPEDA)
    • législation des États-Unis: California Consumer Privacy Act
    • réglementation communautaire européenne: Règlement général sur la protection des données (RGPD)

II. Obligations en matière d’anti-pourriel

  • Comprendre les éléments importants qui s’appliquent au commerce électronique:
    • législation canadienne (C-28)
    • législation états-unienne (CAN-SPAM Act)
    • législation communautaire européenne (RGPD)

III. Application des obligations

  • Identifier les applications concrètes sur les principales plateformes numériques

IV. Débrief IP

  • Période de questions et d’échange
  • Conclusion de la formation: récapitulatif en 10 points

Formule

  • Une demi-journée de 9h à 12h

Inclus

  • Matériel pédagogique
  • Certificat d’attestation de la formation